| De: | Jouly BONHOMME attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle règlementation et animation de réseau, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs |
| Objet: | au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, des transports, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public |